RSI et autres caisses sociales et de retraite
L'ancien régime social des indépendants (RSI), intégré depuis 2018 au régime général, et les autres caisses percevant les cotisations des dirigeants.
Définition Expert
Le RSI a été supprimé en 2018, sa gestion étant reprise par le régime général (Sécurité sociale des indépendants). Les créances de cotisations des caisses sociales et de retraite se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et bénéficient, selon les cas, du privilège de sécurité sociale (art. L. 243-4 s. du Code de la sécurité sociale), sous réserve de publicité au-delà des seuils.