Retrait contre paiement (et droit de rétention)
Le débiteur peut, avec l'autorisation du juge, payer un créancier pour récupérer un bien que celui-ci retenait (utile à l'activité).
Définition Expert
Art. L. 622-7, II : par exception à l'interdiction de payer les créances antérieures, le juge-commissaire peut autoriser le paiement pour retirer un bien légitimement retenu ou un gage, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité. Ce mécanisme neutralise, à un coût maîtrisé, la force du droit de rétention (art. 2286 du Code civil).
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