Rétablissement personnel
Une procédure pour les particuliers surendettés sans espoir de remboursement : elle efface leurs dettes non professionnelles.
Définition Expert
Le rétablissement personnel (art. L. 741-1 s. du Code de la consommation), avec ou sans liquidation judiciaire, efface les dettes non professionnelles du particulier de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise ; il relève du juge des contentieux de la protection, distinct des procédures collectives (dettes professionnelles) du livre VI.
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