Responsabilité des associés
Selon la forme de la société, les associés répondent des dettes soit limitée à leurs apports, soit de façon illimitée sur leurs biens.
Définition Expert
Dans les SARL et sociétés par actions, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (art. L. 223-1, L. 225-1) ; dans les SNC et sociétés civiles, ils répondent indéfiniment des dettes (solidairement en SNC, art. L. 221-1 ; conjointement en société civile, art. 1857 du Code civil). En procédure, cette distinction commande l'exposition du patrimoine personnel des associés.
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