Report déficitaire
La possibilité pour une entreprise d'imputer ses pertes passées sur ses bénéfices futurs, réduisant son impôt. Un actif utile en restructuration.
Définition Expert
Le déficit reportable (report en avant, art. 209 du CGI ; report en arrière, art. 220 quinquies) constitue un actif fiscal ; en restructuration, sa préservation est un enjeu, certaines opérations (changement d'activité, de régime, cession) pouvant emporter sa perte. Sa valorisation influe sur l'attractivité d'une reprise.
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