Renvoi (après cassation)
Quand la Cour de cassation annule une décision, l'affaire est renvoyée à une autre juridiction pour être rejugée.
Définition Expert
Art. 626 s. du CPC : la cassation renvoie l'affaire devant une juridiction de même degré, autrement composée, sauf cassation sans renvoi. La cour de renvoi statue dans les limites de la cassation ; en cas de résistance, l'assemblée plénière tranche. En procédure collective, ces circuits allongent le règlement des contentieux d'admission ou de responsabilité.
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