Remplacement du juge-commissaire
Le changement du juge-commissaire en cours de procédure, si nécessaire (empêchement, dessaisissement).
Définition Expert
Le tribunal peut procéder au remplacement du juge-commissaire (art. R. 621-10 s.), garantissant la continuité de sa mission de surveillance (art. L. 621-9) ; le remplacement, mesure d'administration, n'affecte pas la validité des décisions déjà rendues et préserve l'impartialité et le bon déroulement de la procédure.
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