Remplacement des mandataires de justice
Le changement d'un administrateur ou mandataire en cours de procédure, décidé par le tribunal en cas de nécessité.
Définition Expert
Art. L. 621-7 : le tribunal peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou d'un créancier, ou d'office sur proposition du juge-commissaire, remplacer l'administrateur ou le mandataire judiciaire ; le remplacement garantit la bonne conduite de la procédure sans remettre en cause les actes régulièrement accomplis.
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