Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance)

Définition Expert

Art. L. 622-26 : la créance non déclarée dans les délais est inopposable à la procédure (forclusion). Le créancier peut être relevé de forclusion s'il établit que sa défaillance ne lui est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur ; la demande, portée devant le juge-commissaire, obéit à des délais stricts (six mois, un an dans certains cas).

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .