Rapport du juge-commissaire
Le compte rendu du juge-commissaire au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adoption du plan, cession).
Définition Expert
Le juge-commissaire fait rapport au tribunal avant l'adoption du plan (art. L. 626-9), l'arrêté d'un plan de cession ou la conversion de la procédure ; son rapport, fondé sur le suivi quotidien de la procédure (art. L. 621-9), constitue un élément déterminant de la décision collégiale du tribunal.
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