Qualité pour agir
Le titre qui permet d'agir en justice sur une question donnée (par exemple seul le liquidateur peut exercer certaines actions collectives).
Définition Expert
Art. 31 du CPC : outre l'intérêt, certaines actions supposent une qualité (actions attitrées). En procédure collective, la qualité pour agir dans l'intérêt collectif appartient au seul mandataire (art. L. 622-20) ; le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir (art. 122), opposable en tout état de cause.
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