Publicité des débats
Le principe selon lequel les audiences sont publiques, sauf exceptions justifiées (confidentialité de la prévention, intérêt des parties).
Définition Expert
Art. 22 du CPC : les débats sont publics sauf les cas où la loi impose ou permet la chambre du conseil. En prévention (mandat ad hoc Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , conciliation Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la confidentialité commande des débats non publics ; en procédure collective, la publicité s'applique, sous réserve d'exceptions protégeant certains intérêts.