Producteurs agricoles
Les agriculteurs bénéficient de règles particulières : un règlement amiable propre et des durées de plan allongées.
Définition Expert
Les agriculteurs relèvent des procédures collectives, précédées d'un règlement amiable agricole (art. L. 351-1 s. du Code rural) ; leurs plans peuvent atteindre quinze ans (art. L. 626-12). S'ajoutent des protections propres (biens nécessaires à l'exploitation) et l'articulation avec les aides et la PAC, qui rendent la matière technique.
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