Procédure collective internationale
Les règles applicables quand une entreprise en difficulté a des activités ou des biens dans plusieurs pays.
Définition Expert
Le règlement (UE) 2015/848 organise, au sein de l'Union, la compétence (procédure principale au for du centre des intérêts principaux, procédures secondaires territoriales), la loi applicable (lex concursus) et la reconnaissance automatique des décisions. Hors Union, les règles de droit international privé et la coopération judiciaire s'appliquent.
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