Principe de subsidiarité
L'idée qu'une action ou une garantie n'intervient qu'en dernier recours, faute d'autre voie de droit disponible.
Définition Expert
La subsidiarité caractérise notamment l'action de in rem verso (enrichissement injustifié, art. 1303-3 du Code civil), exclue en présence d'une autre action. En procédure, certaines garanties (AGS) interviennent après épuisement des fonds disponibles, et la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suppose l'absence de désintéressement des créanciers.