Aller au contenu
S Sauver mon entreprise.fr

Président d'audience

Le juge qui dirige les débats à l'audience, distribue la parole et veille au bon déroulement.

Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.