Prescription (et interruption)
Le délai au terme duquel un droit s'éteint faute d'avoir été exercé ; certains actes (action en justice) le remettent à zéro.
Définition Expert
Art. 2219 s. du Code civil : prescription extinctive (cinq ans de droit commun, art. 2224), interrompue par la demande en justice, la reconnaissance ou une mesure d'exécution (art. 2240 s.). En procédure, la déclaration de créance interrompt la prescription (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), effet maintenu jusqu'à la clôture, sécurisant les droits des créanciers déclarants.