Prélèvement à la source (PAS)
Le PAS : l'impôt sur le revenu retenu directement sur les salaires. L'entreprise collecte cet impôt et doit le reverser à l'État.
Définition Expert
Le prélèvement à la source (art. 204 A s. du CGI) fait de l'employeur un collecteur tenu de reverser l'impôt retenu ; en procédure, les sommes prélevées et non reversées constituent une dette fiscale déclarable (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et leur détournement peut aggraver la situation du dirigeant au regard des sanctions.