Préavis
Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.
Définition Expert
Le préavis s'impose notamment à la rupture des concours bancaires (art. L. 313-12 du Code monétaire et financier) et des relations commerciales établies (art. L. 442-1, II du Code de commerce). En procédure, la seule ouverture ne justifie pas la rupture (clauses réputées non écrites, art. L. 622-13), et une rupture brutale antérieure peut fonder une créance de dommages-intérêts.
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