Portail du justiciable
Un service en ligne officiel permettant de suivre certaines procédures judiciaires et d'échanger avec les juridictions.
Définition Expert
Le portail du justiciable dématérialise le suivi de procédures et certains échanges avec les juridictions ; en matière commerciale, la dématérialisation progresse (tribunaux de commerce numériques, dépôts en ligne), mais les règles de notification et de délais des procédures collectives demeurent régies par le Code de commerce et le CPC.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.