Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
Le maintien gratuit et temporaire de la complémentaire santé et de la prévoyance pour les salariés licenciés. Son financement pose problème en liquidation.
Définition Expert
Art. L. 911-8 du Code de la sécurité sociale : la portabilité assure aux salariés licenciés (hors faute lourde) le maintien des garanties pendant douze mois maximum. En liquidation, la cessation de l'activité et le défaut de financement peuvent compromettre ce maintien, question débattue quant à l'obligation de l'organisme assureur.
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