Plan d'épargne entreprise (PEE)
Un dispositif d'épargne collective permettant aux salariés de se constituer un portefeuille avec l'aide de l'entreprise. Les sommes des salariés sont protégées.
Définition Expert
Le PEE (art. L. 3332-1 s. du Code du travail) recueille l'épargne salariale placée auprès d'organismes tiers ; les avoirs des salariés, détenus hors du patrimoine de l'entreprise, échappent au concours en cas de procédure. Les créances d'abondement ou de participation dues et impayées se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).