Partie civile
La victime d'une infraction qui se joint au procès pénal pour demander réparation de son préjudice.
Définition Expert
Art. 2 s. du Code de procédure pénale. En cas de banqueroute (art. L. 654-2) ou d'infractions liées à la procédure, le mandataire ou les créanciers peuvent, sous conditions, se constituer partie civile ; le monopole d'action dans l'intérêt collectif (art. L. 622-20) encadre toutefois l'exercice de l'action civile au nom des créanciers.
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