Obligation (au sens juridique)
Le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) doit quelque chose à une autre (le créancier) : payer, faire ou ne pas faire.
Définition Expert
L'obligation (art. 1100 s. du Code civil) naît de l'acte juridique, du fait juridique ou de la loi. En procédure collective, la classification des créances (antérieures ou postérieures, privilégiées ou chirographaires, à terme ou conditionnelles) et leur régime de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reposent sur l'analyse de l'obligation qui les sous-tend.