Numerus clausus
Un nombre ou une liste limitée fixés par la loi (par exemple la liste fermée des causes d'une sanction).
Définition Expert
Le numerus clausus caractérise notamment les faits susceptibles de fonder la faillite personnelle (art. L. 653-3 s.) et les cas de banqueroute (art. L. 654-2), énumérés limitativement ; cette technique, protectrice, interdit au juge d'étendre les sanctions à des comportements non expressément visés par la loi.
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