Nullité des actes juridiques
L'anéantissement d'un acte (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais existé.
Définition Expert
Art. 1178 s. du Code civil : la nullité, prononcée ou constatée, emporte anéantissement rétroactif et restitutions. En procédure, elle se combine avec les nullités spéciales de la période suspecte (art. L. 632-1 s.) et l'inopposabilité, dont les conditions et les effets diffèrent (l'inopposabilité laissant l'acte valable entre parties).
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