Micro-fiscal (régime)
Un régime fiscal simplifié pour les très petites entreprises, calculant l'impôt sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire.
Définition Expert
Les régimes micro-BIC et micro-BNC (art. 50-0 et 102 ter du CGI) appliquent un abattement représentatif de charges sous conditions de seuils. En difficulté, la simplicité comptable de ces régimes peut compliquer l'établissement d'une situation fidèle, utile à l'appréciation de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).