Location de droits sociaux
La possibilité de louer des parts ou actions d'une société à une personne qui en exercera temporairement les droits.
Définition Expert
Art. L. 239-1 s. du Code de commerce : la location d'actions ou de parts, réservée à certaines sociétés et opérations (notamment transmission), organise la répartition des droits entre bailleur et locataire ; son articulation avec une procédure collective touchant la société émettrice appelle prudence.
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