Litispendance
Quand le même litige est porté devant deux tribunaux compétents : l'un doit se dessaisir au profit de l'autre.
Définition Expert
Art. 100 du CPC : si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre. En procédure collective, la concentration du contentieux devant le tribunal de la procédure (art. R. 662-3) prévient nombre de situations de litispendance.
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