Licenciement avec CSE
En cas de licenciements, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant les décisions.
Définition Expert
Le CSE est informé et consulté sur le projet de licenciement économique (art. L. 1233-8 s. du Code du travail) ; en procédure collective, les licenciements présentent des particularités (autorisation du juge-commissaire en période d'observation, art. L. 631-17 ; délais adaptés), mais l'obligation de consultation demeure, sous peine d'irrégularité.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.