Jurisprudence
L'ensemble des décisions des tribunaux qui, en interprétant la loi, guident les solutions futures.
Définition Expert
La jurisprudence, spécialement celle de la Cour de cassation (chambre commerciale), unifie l'interprétation du livre VI ; dépourvue d'autorité de la chose jugée au-delà du litige tranché, elle exerce une autorité de fait déterminante, les revirements pouvant modifier substantiellement l'état du droit des entreprises en difficulté.
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