Juge rapporteur
Le juge chargé d'instruire une affaire et de la présenter à la formation de jugement.
Définition Expert
Au tribunal de commerce, le juge rapporteur (art. R. 621-1 s. et 861-3 du CPC) instruit l'affaire, entend les parties et fait rapport à l'audience ; en procédure collective, ce rôle assure l'examen approfondi de dossiers techniques avant délibéré de la formation collégiale.
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