Juge des contentieux de la protection
Un juge spécialisé qui traite notamment le surendettement des particuliers et la protection des majeurs.
Définition Expert
Le juge des contentieux de la protection (art. L. 213-4-1 s. du Code de l'organisation judiciaire) connaît notamment du surendettement des particuliers (Code de la consommation) et des mesures de protection ; il intervient là où les procédures collectives (dettes professionnelles) ne s'appliquent pas.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.