Inopposabilité
Quand un acte, valable entre ses auteurs, ne peut pas être invoqué contre certaines personnes (par exemple les créanciers de la procédure).
Définition Expert
L'inopposabilité (nullités de la période suspecte art. L. 632-1 s., action paulienne art. 1341-2 du Code civil, défaut de publicité d'une sûreté) neutralise l'acte à l'égard de la procédure sans l'annuler entre parties ; elle reconstitue le gage commun des créanciers.
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