In limine litis
Une expression latine désignant ce qui doit être soulevé dès le début du procès, avant toute discussion sur le fond.
Définition Expert
Les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis (art. 74 du CPC), simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La règle, d'ordre procédural, évite les manœuvres dilatoires ; les fins de non-recevoir y échappent, pouvant être invoquées en tout état de cause.
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