Impécunieux / impécuniosité
Le fait de manquer de ressources ; une personne impécunieuse peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour accéder à la justice.
Définition Expert
L'impécuniosité conditionne l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991) et, en liquidation, la prise en charge des frais lorsque l'actif est insuffisant. Elle est au cœur de la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), lorsque l'actif ne permet pas de couvrir les frais et le passif.