Hypothèque
Une garantie sur un bien immobilier : si la dette n'est pas payée, le créancier peut faire vendre l'immeuble et être payé sur le prix.
Définition Expert
Art. 2385 s. du Code civil : l'hypothèque, publiée au service de la publicité foncière, confère préférence et suite. En procédure, le créancier hypothécaire, averti personnellement, déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21) suspend la réalisation, canalisée par la distribution du prix.