Hypothèque aérienne
Une hypothèque portant sur un aéronef (avion, hélicoptère), inscrite sur un registre spécial.
Définition Expert
Régie par le Code des transports (art. L. 6122-8 s.), l'hypothèque sur aéronef obéit à une publicité spéciale. En procédure, elle suit le régime des sûretés réelles (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , suspension des poursuites), avec les particularités du registre d'immatriculation des aéronefs.