Huissier
Le commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier) : il signifie les actes, dresse des constats et met à exécution les décisions.
Définition Expert
Depuis 2022, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires forment la profession de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728). En procédure collective, ses significations conditionnent le point de départ des délais, et l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21) paralyse ses mesures d'exécution pour les créances antérieures.
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