GSC (garantie sociale du chef d'entreprise)
Une assurance privée que peut souscrire un dirigeant pour percevoir un revenu s'il perd son mandat à la suite d'une procédure collective.
Définition Expert
La GSC est une assurance de groupe facultative, distincte de l'assurance chômage et de l'ATI (art. L. 5424-25 du Code du travail) ; elle indemnise le dirigeant privé de mandat à la suite d'une procédure collective, selon les conditions du contrat, et complète les dispositifs légaux de seconde chance.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.