Groupe de sociétés
Un ensemble de sociétés liées (par exemple une société mère et ses filiales). Chaque société reste en principe autonome face à ses dettes.
Définition Expert
Le droit français ne reconnaît pas de personnalité au groupe : chaque société répond de ses seules dettes. Les correctifs jouent en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité (extension, L621-2 (référence à vérifier)), de soutien abusif, de coemploi, ou d'obligations de la société mère (dépollution, plan de sauvegarde de l'emploi).
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