Garantie de passif
Dans une cession de société, l'engagement du vendeur de rembourser l'acheteur si des dettes cachées apparaissent après la vente.
Définition Expert
Convention accessoire à la cession de titres, la garantie de passif (et d'actif) est de nature contractuelle. En cas de procédure de la société cible, sa mise en jeu par le cessionnaire suppose le respect des conditions et délais conventionnels ; elle ne confère pas de privilège dans la procédure.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.