Gage
Une garantie sur un bien meuble (matériel, stock) que le créancier peut faire vendre s'il n'est pas payé.
Définition Expert
Art. 2333 s. du Code civil : le gage confère préférence et, en cas de dépossession, rétention. En procédure, le droit de rétention (réel ou fictif du gage sans dépossession) est opposable mais tempéré (report art. L. 622-7, neutralisation en plan de cession) ; le créancier gagiste déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).