Fraude paulienne
L'action permettant à un créancier d'annuler un acte par lequel son débiteur a organisé son insolvabilité (par exemple donner un bien pour ne pas le voir saisi).
Définition Expert
Art. 1341-2 du Code civil : le créancier peut attaquer les actes faits en fraude de ses droits, le tiers complice devant connaître la fraude pour les actes à titre onéreux. En procédure, elle coexiste avec les nullités de la période suspecte (art. L. 632-1 s.), d'exercice plus aisé car objectives.
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