Financements durant la procédure collective
Les crédits obtenus pendant la procédure sont encouragés et bénéficient d'une priorité de remboursement, pour permettre à l'entreprise de continuer.
Définition Expert
Les créances régulièrement nées après l'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation sont payées à l'échéance ou par privilège (art. L. 622-17, L. 641-13). Le privilège de conciliation (new money, art. L. 611-11) et le privilège de post money renforcent l'incitation aux apports de trésorerie.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.