Fiducie
Un contrat où l'on transfère des biens à un tiers de confiance, souvent en garantie d'une dette. C'est une sûreté très puissante.
Définition Expert
Art. 2011 s. du Code civil : le patrimoine fiduciaire échappe en principe au concours. Toutefois, l'article L. 622-23-1 protège l'usage des biens par le débiteur (convention de mise à disposition), et la réalisation de la fiducie-sûreté est encadrée en sauvegarde et redressement, ce qui en tempère la portée.
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