Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
Avant de fermer définitivement, on cherche souvent un repreneur pour sauver l'activité et des emplois.
Définition Expert
La recherche de repreneur structure le plan de cession (art. L. 642-1 s.) et, en amont, le prepack cession (art. L. 611-7). Des obligations spécifiques d'information et de recherche pèsent, pour les grands établissements, en cas de projet de fermeture (art. L. 1233-57-9 s. du Code du travail).
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