Faux et usage de faux
Le fait de falsifier un document (ou d'utiliser un faux) : un délit qui peut aggraver la situation d'un dirigeant.
Définition Expert
Art. 441-1 s. du Code pénal. En contexte de procédure, la falsification de comptes, de factures ou d'actifs peut caractériser le faux et se combiner avec la banqueroute (art. L. 654-2), les sanctions personnelles et la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).