Excès de pouvoir
Quand un juge outrepasse ses pouvoirs, sa décision peut être contestée même si les recours sont normalement fermés.
Définition Expert
L'excès de pouvoir (méconnaissance de l'étendue du pouvoir juridictionnel) rouvre les voies de recours normalement fermées en procédure collective (appel-nullité), la jurisprudence en faisant une soupape face aux limitations des articles L. 661-1 s. du Code de commerce.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.