Durée de la liquidation judiciaire

Définition Expert

Art. L. 643-9 : le tribunal fixe le délai d'examen de la clôture ; en liquidation simplifiée (art. L. 644-1 s.), des délais resserrés (six mois à un an) encadrent les opérations, l'objectif étant d'éviter les liquidations interminables.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .